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ca_entities:'Van Rompuy, H.'
13 april 1995 : Wet houdende bepalingen tot bestrijding van de mensenhandel en van de kinderpornografie
[4 mei 1999] : Verklaring tot herziening van de Grondwet
13 april 1995 : Wet betreffende seksueel misbruik ten aanzien van minderjarigen
22 februari 1998 : Wet houdende sociale bepalingen
22 février 1998 : Loi portant des dispositions sociales
[4 mai 1999] : Déclaration de révision de la Constitution
13 avril 1995 : Loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineur
13 avril 1995 : Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humain et de la pornographie enfantine
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